A-21, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des architectes du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 1

Je A.B., déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dans l’exercice de ma charge qui revêt un caractère confidentiel, notamment une information dont j’aurai eu connaissance provenant du service de l’inspection professionnelle ou des activités du syndic, ainsi que toute autre information que le Conseil d’administration ou le comité exécutif jugera de nature confidentielle.

Décision 95-12-19, a. 3.